CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site de vente des produits Algotherm (ci-après dénommé « le Site ») est un site de commerce électronique accessible par Internet à l’adresse www.algotherm.com.

Il est édité par :

LABORATOIRES CINQ MONDES

RCS Paris 435 296 470

SAS au capital social de 513 270 euros

Siège social : 6, Square de l’Opéra – Louis Jouvet, 75009 Paris

Email : [email protected]

RCS de Paris n° 435 296 470  

TVA Intra-communautaire n° FR 53 435 296 470.

1.  OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société LABORATOIRES CINQ MONDES, des produits proposés sur le Site.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente en France Métropolitaine (Corse comprise). La société LABORATOIRES CINQ MONDES se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur ce territoire.

Le Client préalablement à sa commande, déclare:

– que l’achat de produit(s) sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Les Clients professionnels (Instituts de beauté, parapharmacies et Grands Comptes) doivent contacter le service commercial de la société LABORATOIRES CINQ MONDES afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes, ceci aux coordonnées suivantes :

Adresse mail :  [email protected]

– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société LABORATOIRES CINQ MONDES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les Mentions Légales du Site et par la Politique de confidentialité de la société LABORATOIRES CINQ MONDES.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application éventuelle de la garantie des produits ou au site, le Client peut contacter la société LABOIRATOIRES CINQ MONDES aux coordonnées suivantes :

Par courrier : LABORATOIRES CINQ MONDES – ALGOTHERM, 44 avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret
Par courriel : [email protected]

2. ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

3. PRODUITS

3.1 PRESENTATION DES PRODUITS

La présentation des produits proposés par la société LABORATOIRES CINQ MONDES sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite commander. La société LABORATOIRES CINQ MONDES apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de la société LABORATOIRES CINQ MONDES ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées. Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le site ne sont pas contractuels.

3.2 CONSEILS FOURNIS SUR LE SITE

La société LABORATOIRES CINQ MONDES peut indiquer sur le Site des conseils et informations notamment en matière d’utilisation des produits. A ce titre, il convient de préciser que ces informations sont de nature générale et sont fournies à titre strictement indicatif. La société LABORATOIRES CINQ MONDES invite en tout état de cause le Client à lire attentivement la notice accompagnant le produit. En outre, les conseils et informations présents sur le site ne constituent aucunement une analyse personnalisée des besoins de Le Client mais sont uniquement établis sur la base de statistiques et de panels représentatifs. Ils n’ont en aucun cas pour objet de se substituer à une prescription médicale. Il est par ailleurs recommandé au Client, en cas de besoins de conseils personnalisés, de consulter un médecin.

3.3 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, des possibilités de fabrication et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de la société LABORATOIRES CINQ MONDES.

La disponibilité des produits est indiquée lors de la sélection des produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de la société LABORATOIRES CINQ MONDES. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, la société LABORATOIRES CINQ MONDES s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, Le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

4. COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site.

Les informations que Le Client fournit à la société LABORATOIRES CINQ MONDES lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, Le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), la société LABORATOIRES CINQ MONDES ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits. La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par Le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec la société LABORATOIRES CINQ MONDES. En tout état de cause, les commandes passées sur le site www.algotherm.com sont nominatives, non cessibles et non transférables.

Une fois la commande payée, et au plus tard au moment de la livraison, Le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat le liant à la société LABORATOIRES CINQ MONDES.

La société LABORATOIRES CINQ MONDES se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, La société LABORATOIRES CINQ MONDES en informera Le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

La société LABORATOIRES CINQ MONDES se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de la société LABORATOIRES CINQ MONDES ne pourra en aucun cas être engagée.

5. TARIFS ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. Les frais de transport sont indiqués sur la page suivante : https://www.algotherm.com/commander-en-ligne/

Ces frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination. Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

La société LABORATOIRES CINQ MONDES se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par la société LABORATOIRES CINQ MONDES. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour de la commande. Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Mastercard, e-Carte bleue) sur le site du partenaire financier de la société LABORATOIRES CINQ MONDES, au moyen du système de paiement sécurisé dit « 3D Secure ». Dès le paiement validé, Le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

6. OPERATIONS PROMOTIONNELLES / ECHANTILLONS

La société LABORATOIRES CINQ MONDES peut être amenée à mettre en place ponctuellement des opérations promotionnelles, des opérations sous forme de « codes promo », etc. (ci-après dénommées « offre(s) ») portant sur les produits et accessibles via le site.

Lorsque Le Client participe à une offre, ce dernier est informé qu’il fait alors application des conditions générales de l’offre éventuellement mises en place et des présentes conditions générales de vente, accessibles sur la page suivante : https://www.algotherm.com/conditions-offres/.

Ces offres sont limitées dans le temps et valables dans la limite des stocks disponibles.

En outre, la société LABORATOIRES CINQ MONDES se réserve la possibilité de proposer au Client achetant des produits via le Site des échantillons, la nature et la quantité des échantillons ainsi proposés étant déterminés par la société LABORATOIRES CINQ MONDES . Dans ce cas, il appartient au Client de choisir l’échantillon de son choix parmi ceux lui étant proposés par la société LABORATOIRES CINQ MONDES. A défaut de choix par le Client, un échantillon lui sera adressé par défaut[BN4] . En tout état de cause, la fourniture d’échantillons peut être suspendue à tout moment par la société LABORATOIRES CINQ MONDES.

7. LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de la société LABORATOIRES CINQ MONDES sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible de livraison, la société LABORATOIRES CINQ MONDES en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

Sauf indication contraire, la société LABORATOIRES CINQ MONDES  s’engage à livrer le Client dans un délai pouvant varier entre quatre (4) et sept (7) jours ouvrés (en fonction notamment du mode de livraison choisi par le Client et de l’heure de réception de la commande) sauf circonstance exceptionnelle et en tout état de cause dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

La société LABORATOIRES CINQ MONDES ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou le non-retrait des produits en cas de livraison en point relais.

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure la société LABORATOIRES CINQ MONDES, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par la société LABORATOIRES CINQ MONDES dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société LABORATOIRES CINQ MONDES de cette lettre, à moins que la société LABORATOIRES CINQ MONDES ne se soit exécutée entretemps.

7.2 ENVOI ET RECEPTION DES PRODUITS

Les livraisons des produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (Corse incluse), le fait que le site soit consultable en langue anglaise ayant uniquement pour but la compréhension des informations diffusées sur le site par des clients étrangers souhaitant se faire livrer en France.

La livraison peut avoir lieu, au choix du Client :

• Par Colissimo ou Chronopost à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de sa commande sur le site.
• Par Mondial Relay au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le site parmi ceux lui étant proposés.
  
  

Livraison par Colissimo ou Chronopost

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La société LABORATOIRES CINQ MONDES ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

La livraison est réputée effectuée par la société LABORATOIRES CINQ MONDES à la remise des produits commandés en main propre, dans la boite aux lettres ou lors de son retrait dans le bureau de Poste.

Dans l’hypothèse d’une livraison effectuée par remise dans la boite aux lettres, l’information par le prestataire selon laquelle le colis a bien été remis vaut remise des produits commandés jusqu’à preuve du contraire du Client.

En cas de contestation par ce dernier, et en l’absence de preuve formelle de l’absence de livraison, la société LABORATOIRES CINQ MONDES se réservera le droit pour les commandes futures d’interdire ce mode de livraison au Client. Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des produits (en cas de livraison par Chronopost).

En cas de livraison infructueuse (absence du Client lors de la livraison, impossibilité de déposer le colis dans sa boite aux lettres, etc.), le colis pourra être déposé à un bureau de poste, à un point relais ou tout autre modalité mise en place et dont les conditions pourront être consultées sur l’avis de passage du transporteur et/ou par un mail de la société LABORATOIRES CINQ MONDES informant le Client de cette livraison infructueuse. Il reviendra alors au Client d’aller retirer sa commande en suivant les recommandations indiquées par le transporteur et/ou la société LABORATOIRES CINQ MONDES.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité dès leur réception. En cas de livraison par Chronopost, cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises auprès du transporteur et le cas échéant sur le bon de livraison (en cas de livraison par Chronopost).

Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par écrit et auprès du Service client d’ALGOTHERM sans délai, ce afin de permettre à la société LABORATOIRES CINQ MONDES de se retourner contre le transporteur si besoin. En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit devront être formulées à la société LABORATOIRES CINQ MONDES  dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

Livraison par Mondial Relay

Les produits commandés par le Client seront livrés au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder au retrait des produits. Le Client est informé de la livraison des produits à son point relais par email (et par sms si le Client a sélectionné cette possibilité). Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande. Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.

Si le Client ne retire pas les produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé à la société LABORATOIRES CINQ MONDES ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison.

La livraison est réputée effectuée par la société LABORATOIRES CINQ MONDES  à la remise des produits commandés au Client. Le Client est tenu d’assurer personnellement le retrait des Produits commandés. Le Client s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des produits. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au point relais et auprès du Service client de la société LABORATOIRES CINQ MONDES sans délai ce afin de permettre à la société LABORATOIRES CINQ MONDES de se retourner contre le transporteur ou le point relais si besoin. Dans ce cadre, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé (abîmé, déchiré, déjà ouvert, etc.), il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis et ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice. En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à la société LABORATOIRES CINQ MONDES  dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain).

Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

A cet égard, il est rappelé que les produits vendus via le Site sont des crèmes et soins pour le corps et le visage et sont donc soumis à des règles d’hygiène spécifiques. En conséquence, une fois les produits ouverts, le Client est informé qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

 

 

8.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de 14 jours indiqué ci-avant, adresser à la société LABORATOIRES CINQ MONDES , le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En tout état de cause, le formulaire de rétractation ou la déclaration mentionnée ci-dessus doivent être adressés par le Client à la société LABORATOIRES CINQ MONDES exclusivement par email à l’adresse suivante : [email protected] Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) produit(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse suivante :

Rhenus Logistics France

A l’attention de Caroline Delamare,

7 rue Chennevière,

76320 CAUDEBEC LES ELBEUF

France

Le Client doit retourner le(s) produit(s) avec un double de la facture et le bon de livraison, non ouvert(s).

En outre, le Client est invité à renvoyer avec le(s) produits le formulaire « BON DE RETOUR » (Annexe 2 des présentes conditions) dûment complété. A ce titre, il est précisé que ce bon de retour a uniquement pour objet de faciliter le traitement des retours produits par la société LABORATOIRES CINQ MONDES et n’est aucunement destiné à limiter l’exercice du droit de rétractation par le Client.

En conséquence, le fait de ne pas adresser le formulaire « BON DE RETOUR E-SHOP » n’entrainera aucune incidence sur la validité de la rétractation mais peut simplement allonger les délais de remboursement et de traitement de cette demande. Seuls les frais de retour du (des) produit(s) restent à la charge du Client. Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

8.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT PAR LA SOCIETE LABORATOIRES CINQ MONDES EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, la société LABORATOIRES CINQ MONDES s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (hors frais de retours), dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins,  la société LABORATOIRES CINQ MONDES est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La société LABORATOIRES CINQ MONDES effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que la société LABORATOIRES CINQ MONDES utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, la société LABORATOIRES CINQ MONDES n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société LABORATOIRES CINQ MONDES. Les frais de livraison étant fixés de manière forfaitaire, en cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera réalisé par la société LABORATOIRES CINQ MONDES.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer à la société LABORATOIRES CINQ MONDES l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à la société LABORATOIRES CINQ MONDES.

Les commandes sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, l’utilisation ou la transformation des produits pour tout usage commercial est interdite sauf autorisation de la société LABORATOIRES CINQ MONDES.

Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. A cet égard, la société LABORATOIRES CINQ MONDES attire l’attention du Client sur la nécessité de vérifier préalablement la composition des produits afin d’éviter les réactions allergiques. Le Client devra lire les consignes et précautions d’emploi des produits précisées dans la notice fournie avec ces derniers, ceci avant toute utilisation.

A ce titre, le Client doit notamment respecter les délais quant à l’utilisation des produits après leur ouverture. Le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état des produits, de respecter les consignes de conservation et de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par la société LABORATOIRES CINQ MONDES  dans les notices fournies avec les produits.

10. GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS

10.1 GARANTIES LEGALES

La société LABORATOIRES CINQ MONDES est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à la société LABORATOIRES CINQ MONDES à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Les Produits commercialisés par la société LABORATOIRES CINQ MONDES sont soumis à des règles d’hygiène spécifiques et doivent notamment être utilisés dans un délai déterminé après leur ouverture.

A cet égard, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité de 24 mois visé ci-dessus s’avère incompatible avec la nature spécifique de ces Produits.

10.2 RECLAMATIONS ET RETOURS

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à la société LABORATOIRES CINQ MONDES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la société LABORATOIRES CINQ MONDES. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par la société LABORATOIRES CINQ MONDES et si possible dans leur emballage d’origine ainsi que dans la boite ayant servi à leur expédition (si tel n’est pas possible, il conviendra d’emballer les Produits avec précaution afin d’éviter tout problème lors du transport).

Si le retour porte sur un coffret, le Client doit retourner à la société LABORATOIRES CINQ MONDES  l’ensemble des Produits composant ledit coffret. En cas de Produits défectueux ou d’une réaction à l’un des Produits, le Client est invité à contacter préalablement la société LABORATOIRES CINQ MONDES par mail à l’adresse suivante : [email protected].

Une procédure de retour spécifique sera alors communiquée.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Rhenus Logistics France

A l’attention de Caroline Delamare,

7 rue Chennevière,

76320 CAUDEBEC LES ELBEUF

France

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. Sous réserve des précisions complémentaires relatives au droit de rétractation stipulées à l’article 8.2 des présentes, si le Client souhaite retourner à la société LABORATOIRES CINQ MONDES un Produit acheté sur le Site, il devra joindre au Produit le formulaire « BON DE RETOUR » dûment complété (Annexe 2 des présentes CGV).

11. RESPONSABILITE

La responsabilité de la société LABORATOIRES CINQ MONDES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

La société LABORATOIRES CINQ MONDES ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence. La société LABORATOIRES CINQ MONDES décline toute responsabilité du fait notamment du choix des produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation ou d’utilisation des produits.

La société LABORATOIRES CINQ MONDES ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, la société LABORATOIRES CINQ MONDES  ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

12. DONNÉES PERSONNELLES

La société LABORATOIRES CINQ MONDES procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée. La « Politique de Confidentialité » de la société LABORATOIRES CINQ MONDES complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante et qui sont disponibles sur le site également.

13. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé par la société LABORATOIRES CINQ MONDES  qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à la société LABORATOIRES CINQ MONDES de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

14. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre la société LABORATOIRES CINQ MONDES et le Client est le français.

15. LITIGES / MEDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par le Vendeur de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de réclamation, à une procédure de médiation de la consommation.

Après avoir adressé sa réclamation au Service Client ou au Service Consommateur aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des Conditions Générales de Vente, et à défaut de réponse satisfaisante, le Client pourra soumettre tout litige l’opposant au Vendeur au médiateur suivant : Médiateur e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :

remplir le formulaire sur le site internet du MEDIATEUR FEVAD en cliquant ici,

ou

envoyer sa demande par courrier à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

La demande devra être accompagnée des éléments suivants :

• les coordonnées du Client
• le numéro de la commande et/ou numéro Client
• la date de commande
• le litige rencontré
• les démarches préalables écrites effectuées auprès du Vendeur
• les solutions proposées par le Vendeur
• les attentes du Client

En outre, le Vendeur informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

16. MENTIONS OBLIGATOIRES

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à Le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par Le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque Le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de Le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que Le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

17. ANNEXES

Annexe 1
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Annexe 2
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